Amendement n° CD244 de M. Vincent Thiébaut à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « prescrit par l’Autorité, précédant », les mots : « fixé par l’autorité, avant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.