Amendement n° CD245 de M. Vincent Thiébaut à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, substituer aux mots : « les réduire », les mots : « réduire ces impacts ».

Amendement rédactionnel.