Amendement n° CD248 de M. Vincent Thiébaut à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « définis par décret », les mots : « au plus tard le 1er janvier 2028 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à inscrire la date d'entrée en vigueur du dispositif directement dans la loi. En effet, le renvoi à un décret est inutile dans la mesure où les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation sont définis dans le cahier des charges des éco-organismes.