Adopté.
I. - Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : « , dans des conditions non discriminatoires… (extrait)
La fabrication des terminaux représente plus de 80 % de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre l’allongement de la durée de vie des terminaux mis sur le marché en garantissant notamment leur réparabilité par l’ensemble des professionnels, non seulement de la réparation, mais aussi du réemploi et de la réutilisation. Cet amendement complète les… (extrait)