Amendement n° CD262 de M. Vincent Thiébaut à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des impératifs de préservation », les mots : « de l’objectif de protection ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui sécurise la rédaction de l’article 24, en substituant à la notion « d’impératifs de préservation » de l’environnement, sans préciser la nature de ces impératifs, la notion « d’objectif de protection » de l’environnement, qui constitue, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un objectif à valeur constitutionnelle.