Amendement n° CD263 de M. Vincent Thiébaut à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Le I s’applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l’élaboration ou la révision est décidée après la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser les collectivités ayant élaboré leur PCAET en précisant que les dispositions de l’article 25 ne s’appliqueront qu’aux PCAET élaborés ou révisés à compter de la publication de la loi.