Amendement n° CD266 de M. Vincent Thiébaut à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »

L'exposé des motifs

Le vendeur ne peut être seul responsable de la fourniture des mises à jour. Cet amendement réécrit donc en partie l’article 8 pour préciser que le vendeur a une obligation d’information et de vérification de la réception des mises à jour : il doit ainsi veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément de celles qui sont né… (extrait)