Adopté.
Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - L’article L. 217-23 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « reçoive », est inséré le mot : « gratuitement » ; « 2° À la deuxième et à la dernière phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’usage attendue du bien » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de cette période, le metteur sur le marché de logiciels est tenu de fournir gratuitemen… (extrait)
Cet amendement vise à : - modifier la durée pendant laquelle le vendeur doit veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. Alors que cette période ne peut aujourd’hui être inférieure à deux ans, elle serait étendue à une période qui ne peut être inférieure à la durée d’usage attendue du bien, alors que la rédaction actuelle de l’article 9 propose un… (extrait)