Amendement n° CD273 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 14 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, insérer l’article suivant : « Art. L. 541-9-3-1. - Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d’usage ou d’opérations d’entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d’optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer la durée d’utilisation des appareils numériques, cet amendement oblige les fabricants et les distributeurs à informer les consommateurs des opérations, en particulier de maintenance et de nettoyage informatique, permettant d’allonger la durée de vie des équipements durant leur utilisation. Il a été travaillé avec l’association « Halte à l’obsolescence programmée ».