Amendement n° CD274 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa unique, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2022 ». II. - Compléter la fin de la même première phrase par les mots : « , dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa unique.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet de renvoyer le calendrier et les taux d’équipements informatiques concernés à un décret en Conseil d’État.