Amendement n° CD6 de Mme Delphine Batho sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire le principe de non-régression au sein de la Charte de l’environnement. La France l’a défendu sur la scène internationale au travers du Pacte mondial de l’environnement dont l’article 17 intitulé « Non-régression » proscrit « de diminuer le niveau global de protection de l’environnement garanti par le droit en vigueur. ». Par ailleurs, le principe de non-régression a … (extrait)