Amendement n° CD16 de M. Martial Saddier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer au mot : « lutte » le mot : « agit ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, le verbe « agir » semble plus approprié que le verbe « lutter ».