Amendement n° CD26 de M. Jimmy Pahun sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, substituer aux mots : « de la préservation » les mots : « du droit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte la préconisation du Conseil d’État de prévoir que la loi détermine les principes fondamentaux « du droit de l’environnement », afin de couvrir les trois objectifs qui seraient désormais inscrits à l’article premier de la Constitution, à savoir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que la lutte contre le dérèglement cli… (extrait)