Amendement n° CD31 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. »

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour ratifier tout traité de libre-échange ayant des incidences sociales et environnementales. Cette proposition permet de souligner l’hypocrise du projet de loi proposé par le Gouvernement. En effet, il souhaite inscrire la défense de l’environnement à l’ar… (extrait)