Amendement n° CD9 de M. Paul-André Colombani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer le droit de préemption institué au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et d’intégrer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à la concertation lors de la demande des autorisations d’exploiter sur des terres agricoles données en bail, au même titre que ce que prévoit le présent texte pour le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que Gouvernement rédige un rapport à destination du Parlement afin d’évaluer l’opportunité d’un renforcement du droit de préemption exercé par la SAFER, dans l’esprit du présent texte qui entend lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles et mettre en place des outils permettant de favoriser l’installation des agriculteur… (extrait)