Amendement n° CD10 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « excessif tel que ». II. - En conséquence, après le mot : « agrandissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « correspond au seuil au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L 331-2. » III. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « excessif ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à uniformiser le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation de cessions de parts de société avec le seuil actuel de déclenchement de la procédure d’autorisation appliqué aux surfaces. Le seuil actuel correspond au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, alors que la rédaction actuelle propose un seuil de 1 à 3 fois la surface agricole… (extrait)