Amendement n° CD11 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « quand les surfaces des bénéficiaires ne dépassent pas de 50 % le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331-2. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter l’exemption accordée aux SAFER à un agrandissement maximal, équivalent à 1,5 fois l’agrandissement autorisé par la procédure ici explicitée. Il ne semble pas viable, pour une proposition de loi visant à limiter l’agrandissement excessif, de permettre que les SAFER soient exemptées de toute régulation en la matière.