Rejeté.
I. - Après le mot : « présentée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface avec l’information prévue à l’article L. 141-1-1. Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de … (extrait)
Cet amendement vise charger l’autorité administrative de la procédure, tout en lui laissant la possibilité d’en déléguer tout ou partie de l’instruction aux SAFER. Le comité technique des SAFER est aujourd’hui soumis à des dynamiques partisanes, qui risqueraient d’entraver l’impartialité du traitement des dossiers et de limiter la portée de la loi en termes de lutte contre l’agrandissement des exp… (extrait)