Amendement n° CD17 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « terres », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331-2 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’agrandissement excessif défini » les mots : « mentionné ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Le seuil d’agrandissement « excessif », défini par les SDREA ne peut être la référence pour le traitement des demandes d’autorisation de ventes des parts sociales. Le texte actuel, contrairement au contrôle des structures, situerait la limite au seuil d’agrandissement excessif plutôt qu’au seuil de surface, dit « seuil de déclenchement ». Cela permettrait tout de même de nombreux agrandissements d… (extrait)