Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 21 à 33 : « Art. L. 333-3. - La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface. « Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’aménagement foncier et d’établi… (extrait)
Cet amendement vise à ne pas autoriser les agrandissements excessifs et à considérer que le silence de l’Etat dans le délai imparti signifie refus de l’opération. La proposition de loi en l’état prévoit des mesures compensatoires négociées entre le vendeur et l’acquéreur des actions et la SAFER. Ces ventes ou ces nouvelles locations abritées par la SAFER n’aboutiraient pas nécessairement à des exp… (extrait)