Amendement n° CD25 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les procédures concernant l’ensemble des opérations d’acquisition de parts sociales par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et la mise en place d’un contrôle sur les revente de ces mêmes parts sociales acquises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel demande un rapport sur les opérations d’acquisition de parts sociales par les SAFER jusqu’à leur revente dans un esprit d’égalité de traitement. En effet, les SAFER bénéficient en général d’exemption sur ces opérations de cession de parts sociales. Il convient de rappeler que les Safer ont été reconnues par le Conseil d’État comme un organisme chargé, sous le contrôle de l’a… (extrait)