Tombé.
À l’alinéa 4, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « , des animaux domestiques ».
La liberté d’aller et venir représente une liberté publique essentielle à laquelle les français sont très attachés. La crise sanitaire a en outre montré combien l’accès à la nature est important pour la santé physique et mentale. Ce nouveau pouvoir de police doit en tenir compte. Or, il existe depuis 1991 un pouvoir de police très similaire (articles L. 2214-3 et L. 2215-3 du CGCT). L’observation … (extrait)