Tombé.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au titre des livres III et IV du présent code » les mots : « listés au II bis du présent article ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les espaces protégés visés au I sont les espaces du littoral, les parcs nationaux, les réserves naturelles régionales et nationales, les parcs naturels régionaux, les aires marines protégées, les réserves de biosphère et les zones humides d’importance internationale, les sites … (extrait)
La liberté d’aller et venir représente une liberté publique essentielle à laquelle les français sont très attachés. La crise sanitaire a en outre montré combien l’accès à la nature est important pour la santé physique et mentale. Ce nouveau pouvoir de police doit en tenir compte. Or, il existe depuis 1991 un pouvoir de police très similaire (articles L. 2214-3 et L. 2215-3 du CGCT). L’observation … (extrait)