Amendement n° CD38 de Mme Annie Chapelier à l'article 62

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, insérer après les mots : « danger sanitaire », le mot : « avéré ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les conditions nécessaires à l'abattage d'un arbre. En ajoutant l'adjectif " avéré " à la possibilité d'abattage d'un ou de plusieurs arbres pour " danger sanitaire ", cet amendement souhaite que les preuves du danger sanitaire soit vérifiées, complètes et suffisantes avant que l'autorisation ne soit délivrée et non pas établir le danger sanitaire sur le principe de… (extrait)