Amendement n° CD41 de M. Jacques Marilossian à l'article 13 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 quater a été introduit en commission au Sénat lors de l’examen du projet de loi en première lecture. Il va à l’encontre du dispositif du « Plan Loup » qui permet déjà de réguler la population lupine en France. Le loup est une espèce protégée depuis la Convention de Berne de 1979 avec une transcription dans le droit français depuis 1989. La France a le devoir de protéger l’espèce tout … (extrait)