Amendement n° CD45 de M. Guillaume Garot à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et après consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalable avec les départements et les métropoles. L’article 7 prévoit la création, à titre expérimental, d’une nouvelle compétence en matière de voirie au bénéfice des régions volontaires. En parallèle, l’article 6 du présent projet de loi pré… (extrait)