Amendement n° CD58 de M. Sylvain Templier à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation ou la déclaration comprend un rapport reconnaissant les justifications de la démarche, dont les modalités d'application sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un justificatif étayé des demandes d’abattage d’arbres. En effet l’alinéa 8 de l’article 62 érige quelques conditions pour ces abattages. On retrouve par exemple le motif suivant : « danger sanitaire ou pour la sécurité des personnes ». Mais l’on y retrouve un critère pour le moins subjectif lié à l’esthétique de la composition. Or, hormis une déclaration préalable, l… (extrait)