Amendement n° CD63 de Mme Laurianne Rossi à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 9 du projet de loi ciblent déjà uniquement les installations de service relevant du domaine public ferroviaire. Il ne peut donc s’agir que d’installations relevant du périmètre de SNCF Réseau ou de celui de SNCF Gares & Connexions, dans la mesure où ces deux sociétés gèrent des biens immobiliers du domaine public qui leur sont confiés par l’État (tandis que les in… (extrait)