Amendement n° CD75 de Mme Delphine Batho à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par le mot : « localement ».

L'exposé des motifs

Recul supplémentaire : là où les dispositions actuelles de l'article L350-3 prévoient que les mesures compensatoires doivent être "locales", cette mention est supprimée. Il convient de rétablir cette précision essentielle. Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection des Oiseaux, les Amis de la Terre, Paysages de France, l’ASPAS… (extrait)