Amendement n° CD85 de Mme Laurianne Rossi à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La demande est transmise pour information aux départements par le représentant de l’État dans la région. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la meilleure information des collectivités territoriales sur les demandes formulées par les autres échelons s’agissant du transfert de routes, il est proposé que les demandes adressées par les régions au préfet soient transmises par celui-ci aux départements.