Amendement n° CD104 de Mme Annie Chapelier à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer les voies privées au sein de l'article L.350-3, comme elles le sont actuellement. La jurisprudence a montré à plusieurs reprises l'utilité de la présence des voies privées dans le dispositif pour une plus grande protection des arbres notamment pour les cas de conflits en limite de propriété. L'article 544 du Titre II de la Propriété du code civil dispose ainsi que … (extrait)