Amendement n° CD128 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° du II de l’article L. 360-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa 2° bis ainsi rédigé « 2° bis En Corse, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse après avis des maires des communes concernées. »

L'exposé des motifs

La collectivité de Corse est gestionnaire de différents parcs ou réserves, notamment la réserve de Scandula, les bouches de Bunifaziu ou encore la vallée de la Restonica : c’est en tout 40% des espaces protégés sur l’île. La prise en charge de telles problématiques doit être assurée par les acteurs les mieux placés pour y répondre, afin de préserver la faune et la flore menacées par la surfréquent… (extrait)