Amendement n° CD140 de M. Hubert Wulfranc à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 tend à permettre aux collectivités d’installer des radars automatiques, dans le prolongement de la compétence confiée en particulier aux maires d’abaisser la vitesse maximale de circulation sur les routes relevant de sa compétence. L’article soulève des difficultés, parmi lesquelles celle des catégories d’agents autorisés à traiter les constatations effectuées et à consulter les trait… (extrait)