Amendement n° CD141 de M. Hubert Wulfranc à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 11.

L'exposé des motifs

Cet article a notamment pour objet de permettre la délégation (20%) de fonds gérés par l’ADEME, fonds chaleur et économie circulaire, au profit des régions. Or, ces deux fonds sont les principaux instruments de soutien aux projets de transition énergétique. A l’heure où l'ADEME devrait voir sa mission confortée et élargie, la délégation de tout ou partie de ces fonds participent porte atteinte au … (extrait)