Amendement n° CD142 de M. Hubert Wulfranc à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à transférer aux régions la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, en cohérence avec son rôle de chef de file en matière de biodiversité et d’aménagement du territoire consacré par le présent projet de loi. La région sera désormais compétente pour la création du comité de pilotage, la présidence du comité de pilotage, l’approbation du document… (extrait)