Amendement n° CD143 de M. Hubert Wulfranc à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° du I sont abrogés ; « 2° Les quatre derniers alinéas du même I sont supprimés ; « 3° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement ; « 7° Eau ; ».

L'exposé des motifs

Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) imposé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) avant le 1er janvier 2020, a suscité beaucoup d’incompréhension et de colère de la part des associations d’élus, des maires et des élus municipaux impli… (extrait)