Retiré.
L’article L. 181-28-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avant-projet, le conseil municipal se prononce par délibération motivée soit en rendant un avis favorable qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de … (extrait)
L’article L181-28-2 du code de l’environnement porte sur la consultation du maire en amont de l’installation de projets éoliens sur leur commune. Actuellement, tout porteur de projet doit, un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, adresser aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, le résumé non-technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II d… (extrait)