Amendement n° CD151 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat. Nous nous opposons à cet article qui accélère dans le temps l’ouverture à la concurrence. En effet, nous sommes profondément contre l’ouverture à la concurrence des services et infrastructures de transports, et par conséquent nous sommes également contre le fait d’avancer la date d’ouverture à la concurrence.