Amendement n° CD154 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui simplifie le régime d’abattage des arbres au bord des voies. En effet, cet article restreint le périmètre d’application de l’article L.350-3 du code de l’environnement. Seuls les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies “ouvertes à la circulation publique, à l’exclusion des voies privées” font l’objet d’une protection spécifique… (extrait)