Amendement n° CD167 de Mme Nathalie Sarles à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le caractère obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines pour cette seconde cat… (extrait)