Amendement n° CD168 de Mme Nathalie Sarles à l'article 5 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, cette imposition locale présente la particularité d’être exclusivement affectée au financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie préciséme… (extrait)