Amendement n° CD187 de M. Guillaume Chiche à l'article 13 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les ponts et ouvrages d’art », sont insérés les mots : « ,pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2, L. 414-1, L. 411-1 ou L. 414-11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration de la biodiversité. Cet amendement précise la liste des aires protégées pour lesquelles des dérogations à l’obligation d’autofinancement peuvent être accordées. En effet, l’article L. 1111-10 du CGCT imp… (extrait)