Amendement n° CD189 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 13 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Outre le constat que l’article 45 ne semble pas trouver d’application équivalente au Sénat, tant le rapport même indirect avec l’objet du texte support, ne saute pas aux yeux ! La rédaction de l’article 13 quater nouveau résultant d’un amendement sénatorial, pose deux types de problèmes, un de forme, un de fond. Sur le fond, un dispositif établissant des zones de protection renforcée (protection d… (extrait)