Amendement n° CD190 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au dépôt d’une déclaration préalable auprès » les mots : « à l’autorisation » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : « Le délai de réponse du représentant de l’État dans le département est raisonnable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli sur cet article qui simplifie le régime d’abattage des arbres qui se situent au bord des voies de communication. Nous souhaitons que les arbres se situant sur les voies privées bénéficient également d’une protection spécifique. Ces arbres jouent un rôle clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité. Nous souhaiton… (extrait)