Amendement n° CD201 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Dans la mesure où le projet de loi prévoit de décentraliser la gestion des sites exclusivement terrestres aux régions, il est logique qu’elles puissent être consultées à l’occasion de la procédure de désignation, dès lors qu’elles sont territorial… (extrait)