Amendement n° CD202 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Une telle dérogation apparait moins opportune que celles proposées par plusieurs rapports de la DCTD au profit des petites communes, notamment pour accompagner la relance. Au surplus, le CGEDD prépare un rapport sur les freins à l’investissement d… (extrait)