Retiré.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Le présent amendement permet de renforcer la transparence des décisions d'abattage ou de modifications radicales d'arbres lorsqu'une telle décision est motivée par des raisons sanitaires ou matérielles. L'article 62 du projet de loi soumet l'action sur ces arbres à la démonstration d'une nécessité. Le représentant de l'État étant chargé de recevoir la déclaration préalable il dispose des éléments … (extrait)