Amendement n° CD204 de Mme Yolaine de Courson à l'article 13 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « L’abattage du loup est autorisé selon les modalités prévues par le plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage.

L'exposé des motifs

La gestion de l'espèce fait l'objet en France d'un plan quinquennal dénommé "plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage", qui fait l'objet d'une gestion concertés entre l'Etat, ses services déconcentrés et un préfet coordonnateur, avec le monde pastoral que ce plan vise à protéger. Déléguer des prélèvements de loup en dehors du cadre de ce plan national nuirait à l'objectif de… (extrait)