Amendement n° CD207 de Mme Aude Luquet à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. »

L'exposé des motifs

Qui dit obligations, doit dire sanctions en cas de non-respect. Cet l’objet de cet amendement qui prévoit qu’un décret détermine les sanctions en cas de non respect de l’article L350-3 du code de l’environnement.