Amendement n° CD214 de Mme Yolaine de Courson à l'article 62

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’exclusion des » les mots : « y compris les chemins ruraux municipaux, et à l’exclusion des autres ».

L'exposé des motifs

Les chemins ruraux sont du patrimoine foncier privé de la commune. à ce titre ces voies sont aliénables à la différence des voies publiques. Bien souvent, du fait des remembrements, ou simplement du fait du temps et de l’usage, ces voies communales privées ont pu être effacées, ou remplacées par du domaine privé. Aujourd’hui, les usages de ces chemins évoluent et la nécessité de revaloriser le pat… (extrait)